Tribunaux et cours

Nous aidons souvent nos clients dans leurs négociations devant la cour et les tribunaux suivants :

• Commission de la location immobilière
• Tribunal de l’aide sociale
• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
• Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Tribunal de la sécurité sociale du Canada
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Cour des petites créances
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
• Cour d’appeal de l’Ontario
• Cour suprême du Canada

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