Historique de l’aide juridique en Ontario

C’est en 1951 qu’est institué en Ontario le premier régime structuré d’aide juridique. Les demandes de personnes ayant besoin d’une aide juridique sont envoyées aux comités locaux, qui affectent un avocat aux clients éligibles. Et les avocats offrent gratuitement leurs services. En 1963, le gouvernement ontarien et le Barreau du Haut-Canada déterminent qu’un régime d’aide juridique fondé sur le bénévolat ne permet pas de satisfaire convenablement à la demande et exige trop des avocats.

Régime d’aide juridique de l’Ontario

En 1967, le gouvernement de l’Ontario présente un projet de loi créant le Régime d’aide juridique de l’Ontario (RAJO). Le comité mixte, qui a recommandé la création d’un système formel d’assistance juridique, a étudié de manière approfondie les avantages et les inconvénients de l’approche américaine en matière d’aide juridique, notamment les avocats commis d’office, les avocats bénévoles, les avocats de  la défense et les systèmes mixtes privé et public, mais les a finalement tous rejeté.

Le système ontarien va finalement être emprunté aux régimes de l’Écosse et de l’Angleterre. Dans ces systèmes, les avocats du secteur privé représentent leurs clients sur la base des certificats d’aide juridique et sont rémunérés pour leurs services sur la base d’une rémunération équitable pour leur travail. L’approche adoptée par l’Ontario demeurait unique en ce sens qu’elle incluait également la possibilité pour les personnes non représentées d’être représentées devant les cours criminelles par des avocats de service. Le gouvernement ontarien assure son financement, tandis que le Barreau du Haut-Canada l’administre de manière quotidienne.

Depuis leur instauration en Ontario il y a plus de 30 ans, les services d’aide juridique ont pour objectif d’accorder aux personnes à faible revenu l’égalité d’accès à la justice.

Bien que ce système soit considéré comme procurant des avantages importants aux personnes financièrement démunies, il n’a pas fourni de service juridique à tous ceux qui en avaient besoin. En fait, on considérait que le Régime comportait de graves « lacunes » et celles-ci étaient décrites dans le rapport sur le financement clinique de la Commission Grange :

“(a) Les pauvres n’étaient pas toujours au courant de l’assistance disponible dans le cadre du Régime, ni même de leurs droits juridiques. S’ils l’étaient, ils n’étaient pas toujours disposés à demander cette assistance et ces droits.

(b) L’assistance sous le Régime ne couvrait que les raisons d’économie et l’efficacité juridique était limité à de graves problèmes. Mais les problèmes des pauvres, bien qu’ils ne soient pas graves au sens traditionnel du terme, ont pour eux de très graves conséquences. Par exemple, une dispute entre un locataire et son propriétaire peut impliquer très peu de dollars, mais pour le locataire, il peut s’agir d’une question de survie.

(c) Les problèmes des pauvres, trop souvent de par leur nature même, ne relèvent pas des compétences traditionnelles du barreau privé et sont désormais connus sous le nom de droit des pauvres. Ils comprennent des domaines tels que l’assurance chômage, la protection sociale, les pensions retraites, l’immigration, l’indemnisation des accidentés du travail, où non seulement des conseils, mais aussi des activités de plaidoyer sont indispensables ici.

(d) Le barreau privé et sa clientèle savent qu’il n’est pas suffisant parfois de résoudre le problème immédiat. Bien souvent, le bien-être du client en dicte beaucoup plus. Il doit connaître les dangers pour les éviter à l’avenir et, s’ils ne peuvent pas être évités, il devra peut-être s’associer à d’autres pour s’attaquer à la racine du problème, ce qui peut éventuellement être résolu au niveau des conseils ou des assemblées législatives du pays. Les services tels que ceux-ci relèvent bien du barreau privé et si, comme on le dit souvent, l’aide juridique a pour objectif de donner aux pauvres les mêmes avantages juridiques que ceux dont bénéficient leurs frères plus fortunés, il faut trouver une méthode permettant de le leur fournir.

(e) La couverture fournie par un certificat d’aide juridique est limitée à l’assistance relative à un problème juridique spécifique. Mais souvent, les problèmes juridiques des pauvres sont liés et ne peuvent être dissociés de leurs préoccupations sociales, économiques et personnelles. Ce qui était essentiel, c’était un système qui puisse adopter une approche plus globale des problèmes des pauvres. ”

Cliniques juridiques en Ontario

La clinique juridique de Parkdale à Toronto a été créée en 1971 en partie pour remédier à certaines des faiblesses du programme de certificat d’aide juridique. Au début des années 1976, un organe appelé Comité de financement des cliniques a été créé en tant que comité du Barreau pour administrer les cliniques juridiques. Parallèlement, des fonds ont été alloués pour la création de sept nouvelles cliniques. Au début de l’exercice budgétaire 1976-1977, 13 cliniques avaient été financées. En 1988, il y avait 44 cliniques juridiques et en 2001, il y en avait plus de 70.

Aujourd’hui, l’aide juridique est disponible pour les personnes à faible revenu dans tout l’Ontario, et touche divers problèmes juridiques, notamment les affaires criminelles, les conflits familiaux, l’immigration et les auditions de réfugiés. Les cliniques juridiques traitent des domaines du droit des pauvres tels que les litiges entre propriétaires / locataires, l’assistance sociale, la dette et les problèmes d’emploi.

Tous les résidents de l’Ontario et, dans certains cas, les non-résidents ayant besoin d’une assistance juridique peuvent présenter une demande. L’éligibilité est basée sur les besoins financiers et le type d’affaire. Le demandeur peut payer une partie des coûts de l’aide juridique, en fonction de sa situation financière ou ne rien payer du tout.

Jusqu’aux années 1980, le droit criminel est au centre des activités du Régime d’aide juridique de l’Ontario. Entre 1980 et 1990, le Régime élargit considérablement ses services relativement aux cliniques, aux affaires familiales, aux réfugiés, à la santé mentale et aux Autochtones.

Cet élargissement des services s’est poursuivi en 1990. Au début des années 1990, le Régime d’aide juridique de l’Ontario délivre plus de 200 000 certificats par année en rapport avec toutes sortes de demandes relevant du droit criminel, du droit de la famille, du droit des réfugiés et autres poursuites civiles (y compris les certificats pour les procédures de santé mentale, les audiences administratives et une variété d’actions relatives aux biens). Les fonds accordés au regard des cliniques cessent d’augmenter en 1992, malgré le fait qu’une bonne partie de la province n’en a pas encore bénéficié.

En 1994, le gouvernement décide de mettre fin au financement illimité du programme de délivrance de certificats. Au cours des deux années suivantes, les services offerts par ce programme sont réduits de façon considérable. Durant l’exercice 1996 – 1997, quelque 75 000 certificats sont délivrés, soit environ 150 000 de moins que quelques années auparavant. Également, le nombre d’heures inclut sur les certificats est réduit de manière significative, de même que le nombre d’employés du Régime.

En réponse à cette crise, le gouvernement de l’Ontario nomme, le professeur de droit John McCamus pour présider à un examen du Régime d’aide juridique de l’Ontario. Son rapport « Plan directeur pour les services juridiques financés par les fonds publics, rapport de l’examen de l’aide juridique en Ontario », est publié en septembre 1997. On y recommande la constitution d’un organisme indépendant chargé d’administrer le Régime et l’essai de modes de prestation différents, notamment par l’embauche d’avocats, la sous-traitance et une utilisation plus grande des avocats de service. Le rapport McCamus incite aussi à répondre davantage aux besoins des clients.

Aide juridique Ontario – Un organisme indépendant

Le gouvernement de l’Ontario adopte la Loi de 1998, par laquelle il crée un organisme indépendant appelé Aide juridique Ontario (AJO). Il a pour but de promouvoir l’accès à la justice en Ontario pour les personnes à faible revenu. La Loi de 1998 sur les services d’aide juridique confie à AJO le mandat suivant :

• faciliter l’accès à la justice, partout en Ontario, aux personnes à faible revenu, en fournissant des services d’aide juridique d’une qualité toujours élevée
• encourager et favoriser la souplesse et l’innovation dans la prestation des services d’aide juridique
• reconnaître les divers besoins sur le plan juridique des particuliers à faible revenu et des collectivités défavorisées
• agir de manière responsable pour ce qui est des fonds publics dépensés

Conformément à son mandat en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, Aide juridique Ontario s’engage à identifier, à évaluer et à reconnaître les divers besoins juridiques des personnes à faible revenu et des communautés défavorisées. AJO fournit des services d’aide juridique selon les méthodes qu’il juge appropriées, notamment les certificats, les bureaux du personnel, les avocats de service, les cliniques juridiques communautaires, la formation juridique, l’assistance sommaire, le règlement extrajudiciaire des différends et le matériel d’entraide.

Grâce à un financement garanti du gouvernement, Aide juridique Ontario (AJO) commence à développer graduellement ses services à partir de 1997 et 1998. En 1999, le nouveau conseil d’administration d’AJO tient des consultations avec divers intervenants de l’aide juridique et sollicite des idées et des propositions sur la manière d’améliorer ou d’étendre les services d’aide juridique et l’accès à ces services. Les parties prenantes sont invitées à identifier les besoins des clients qui ne sont pas encore satisfaits et à recommander des initiatives de programme spécifiques répondant à ces besoins.

Sur la base de ces consultations, le conseil approuve 29 nouvelles initiatives de services, pour améliorer l’accès à l’assistance juridique pour les personnes à faible revenu de l’Ontario. Chacune de ces initiatives est développée et mise en œuvre en 2000.

Programmes et services de l’aide juridique

L’aide juridique a un système de prestation mixte – elle offre aux clients une grande variété de services, en fonction de leurs besoins. L’aide juridique est disponible via le programme de certificat, qui permet aux clients de recevoir des conseils et d’être représentés par des avocats du secteur privé ou par des avocats salariés d’AJO et par le biais du programme de cliniques juridiques communautaires. Les clients qui n’ont pas leur propre avocat reçoivent des conseils, et une représentation limitée de la part des avocats de service auprès des tribunaux et du tribunal du logement, et des avocats-conseils sont disponibles à plusieurs endroits de la communauté.

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