{"id":1221,"date":"2019-02-04T09:23:38","date_gmt":"2019-02-04T14:23:38","guid":{"rendered":"http:\/\/simcoe.turnbull.co\/?page_id=1221"},"modified":"2019-04-10T16:25:48","modified_gmt":"2019-04-10T20:25:48","slug":"historique-de-laide-juridique-en-ontario","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.communitylegalclinic.ca\/fr\/a-propos\/historique-de-laide-juridique-en-ontario\/","title":{"rendered":"Historique de l’aide juridique en Ontario"},"content":{"rendered":"

\"LegalC’est en 1951 qu’est institu\u00e9 en Ontario le premier r\u00e9gime structur\u00e9 d’aide juridique. Les demandes de personnes ayant besoin d\u2019une aide juridique sont envoy\u00e9es aux comit\u00e9s locaux, qui affectent un avocat aux clients \u00e9ligibles. Et les avocats offrent gratuitement leurs services. En 1963, le gouvernement ontarien et le Barreau du Haut-Canada d\u00e9terminent qu’un r\u00e9gime d’aide juridique fond\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9volat ne permet pas de satisfaire convenablement \u00e0 la demande et exige trop des avocats.<\/p>\n

R\u00e9gime d’aide juridique de l’Ontario<\/h2>\n

En 1967, le gouvernement de l’Ontario pr\u00e9sente un projet de loi cr\u00e9ant le R\u00e9gime d’aide juridique de l’Ontario (RAJO). Le comit\u00e9 mixte, qui a recommand\u00e9 la cr\u00e9ation d’un syst\u00e8me formel d’assistance juridique, a \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re approfondie les avantages et les inconv\u00e9nients de l’approche am\u00e9ricaine en mati\u00e8re d’aide juridique, notamment les avocats commis d’office, les avocats b\u00e9n\u00e9voles, les avocats de\u00a0 la d\u00e9fense et les syst\u00e8mes mixtes priv\u00e9 et public, mais les a finalement tous rejet\u00e9.<\/p>\n

Le syst\u00e8me ontarien va finalement \u00eatre emprunt\u00e9 aux r\u00e9gimes de l’\u00c9cosse et de l’Angleterre. Dans ces syst\u00e8mes, les avocats du secteur priv\u00e9 repr\u00e9sentent leurs clients sur la base des certificats d\u2019aide juridique et sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leurs services sur la base d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pour leur travail. L\u2019approche adopt\u00e9e par l\u2019Ontario demeurait unique en ce sens qu\u2019elle incluait \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour les personnes non repr\u00e9sent\u00e9es d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es devant les cours criminelles par des avocats de service. Le gouvernement ontarien assure son financement, tandis que le Barreau du Haut-Canada l’administre de mani\u00e8re quotidienne.<\/p>\n

Depuis leur instauration en Ontario il y a plus de 30 ans, les services d’aide juridique ont pour objectif d’accorder aux personnes \u00e0 faible revenu l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n

Bien que ce syst\u00e8me soit consid\u00e9r\u00e9 comme procurant des avantages importants aux personnes financi\u00e8rement d\u00e9munies, il n\u2019a pas fourni de service juridique \u00e0 tous ceux qui en avaient besoin. En fait, on consid\u00e9rait que le R\u00e9gime comportait de graves \u00ab lacunes \u00bb et celles-ci \u00e9taient d\u00e9crites dans le rapport sur le financement clinique de la Commission Grange :<\/p>\n

\u201c(a) Les pauvres n’\u00e9taient pas toujours au courant de l’assistance disponible dans le cadre du R\u00e9gime, ni m\u00eame de leurs droits juridiques. S’ils l’\u00e9taient, ils n’\u00e9taient pas toujours dispos\u00e9s \u00e0 demander cette assistance et ces droits.<\/p>\n

(b) L’assistance sous le R\u00e9gime ne couvrait que les raisons d’\u00e9conomie et l’efficacit\u00e9 juridique \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 de graves probl\u00e8mes. Mais les probl\u00e8mes des pauvres, bien qu\u2019ils ne soient pas graves au sens traditionnel du terme, ont pour eux de tr\u00e8s graves cons\u00e9quences. Par exemple, une dispute entre un locataire et son propri\u00e9taire peut impliquer tr\u00e8s peu de dollars, mais pour le locataire, il peut s\u2019agir d\u2019une question de survie.<\/p>\n

(c) Les probl\u00e8mes des pauvres, trop souvent de par leur nature m\u00eame, ne rel\u00e8vent pas des comp\u00e9tences traditionnelles du barreau priv\u00e9 et sont d\u00e9sormais connus sous le nom de droit des pauvres. Ils comprennent des domaines tels que l\u2019assurance ch\u00f4mage, la protection sociale, les pensions retraites, l\u2019immigration, l\u2019indemnisation des accident\u00e9s du travail, o\u00f9 non seulement des conseils, mais aussi des activit\u00e9s de plaidoyer sont indispensables ici.<\/p>\n

(d) Le barreau priv\u00e9 et sa client\u00e8le savent qu’il n’est pas suffisant parfois de r\u00e9soudre le probl\u00e8me imm\u00e9diat. Bien souvent, le bien-\u00eatre du client en dicte beaucoup plus. Il doit conna\u00eetre les dangers pour les \u00e9viter \u00e0 l’avenir et, s’ils ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, il devra peut-\u00eatre s’associer \u00e0 d’autres pour s’attaquer \u00e0 la racine du probl\u00e8me, ce qui peut \u00e9ventuellement \u00eatre r\u00e9solu au niveau des conseils ou des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives du pays. Les services tels que ceux-ci rel\u00e8vent bien du barreau priv\u00e9 et si, comme on le dit souvent, l\u2019aide juridique a pour objectif de donner aux pauvres les m\u00eames avantages juridiques que ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient leurs fr\u00e8res plus fortun\u00e9s, il faut trouver une m\u00e9thode permettant de le leur fournir.<\/p>\n

(e) La couverture fournie par un certificat d\u2019aide juridique est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019assistance relative \u00e0 un probl\u00e8me juridique sp\u00e9cifique. Mais souvent, les probl\u00e8mes juridiques des pauvres sont li\u00e9s et ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9s de leurs pr\u00e9occupations sociales, \u00e9conomiques et personnelles. Ce qui \u00e9tait essentiel, c\u2019\u00e9tait un syst\u00e8me qui puisse adopter une approche plus globale des probl\u00e8mes des pauvres. \u201d<\/p>\n

Cliniques juridiques en Ontario<\/h2>\n

La clinique juridique de Parkdale \u00e0 Toronto a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1971 en partie pour rem\u00e9dier \u00e0 certaines des faiblesses du programme de certificat d\u2019aide juridique. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1976, un organe appel\u00e9 Comit\u00e9 de financement des cliniques a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en tant que comit\u00e9 du Barreau pour administrer les cliniques juridiques. Parall\u00e8lement, des fonds ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s pour la cr\u00e9ation de sept nouvelles cliniques. Au d\u00e9but de l’exercice budg\u00e9taire 1976-1977, 13 cliniques avaient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es. En 1988, il y avait 44 cliniques juridiques et en 2001, il y en avait plus de 70.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, l\u2019aide juridique est disponible pour les personnes \u00e0 faible revenu dans tout l\u2019Ontario, et touche divers probl\u00e8mes juridiques, notamment les affaires criminelles, les conflits familiaux, l\u2019immigration et les auditions de r\u00e9fugi\u00e9s. Les cliniques juridiques traitent des domaines du droit des pauvres tels que les litiges entre propri\u00e9taires \/ locataires, l’assistance sociale, la dette et les probl\u00e8mes d’emploi.<\/p>\n

Tous les r\u00e9sidents de l\u2019Ontario et, dans certains cas, les non-r\u00e9sidents ayant besoin d\u2019une assistance juridique peuvent pr\u00e9senter une demande. L’\u00e9ligibilit\u00e9 est bas\u00e9e sur les besoins financiers et le type d\u2019affaire. Le demandeur peut payer une partie des co\u00fbts de l’aide juridique, en fonction de sa situation financi\u00e8re ou ne rien payer du tout.<\/p>\n

Jusqu’aux ann\u00e9es 1980, le droit criminel est au centre des activit\u00e9s du R\u00e9gime d’aide juridique de l’Ontario. Entre 1980 et 1990, le R\u00e9gime \u00e9largit consid\u00e9rablement ses services relativement aux cliniques, aux affaires familiales, aux r\u00e9fugi\u00e9s, \u00e0 la sant\u00e9 mentale et aux Autochtones.<\/p>\n

Cet \u00e9largissement des services s’est poursuivi en 1990. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, le R\u00e9gime d’aide juridique de l’Ontario d\u00e9livre plus de 200 000 certificats par ann\u00e9e en rapport avec toutes sortes de demandes relevant du droit criminel, du droit de la famille, du droit des r\u00e9fugi\u00e9s et autres poursuites civiles (y compris les certificats pour les proc\u00e9dures de sant\u00e9 mentale, les audiences administratives et une vari\u00e9t\u00e9 d’actions relatives aux biens). Les fonds accord\u00e9s au regard des cliniques cessent d’augmenter en 1992, malgr\u00e9 le fait qu’une bonne partie de la province n’en a pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n

En 1994, le gouvernement d\u00e9cide de mettre fin au financement illimit\u00e9 du programme de d\u00e9livrance de certificats. Au cours des deux ann\u00e9es suivantes, les services offerts par ce programme sont r\u00e9duits de fa\u00e7on consid\u00e9rable. Durant l’exercice 1996 – 1997, quelque 75 000 certificats sont d\u00e9livr\u00e9s, soit environ 150 000 de moins que quelques ann\u00e9es auparavant. \u00c9galement, le nombre d’heures inclut sur les certificats est r\u00e9duit de mani\u00e8re significative, de m\u00eame que le nombre d’employ\u00e9s du R\u00e9gime.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 cette crise, le gouvernement de l\u2019Ontario nomme, le professeur de droit John McCamus pour pr\u00e9sider \u00e0 un examen du R\u00e9gime d’aide juridique de l’Ontario. Son rapport \u00ab Plan directeur pour les services juridiques financ\u00e9s par les fonds publics, rapport de l’examen de l’aide juridique en Ontario \u00bb, est publi\u00e9 en septembre 1997. On y recommande la constitution d’un organisme ind\u00e9pendant charg\u00e9 d’administrer le R\u00e9gime et l’essai de modes de prestation diff\u00e9rents, notamment par l’embauche d’avocats, la sous-traitance et une utilisation plus grande des avocats de service. Le rapport McCamus incite aussi \u00e0 r\u00e9pondre davantage aux besoins des clients.<\/p>\n

Aide juridique Ontario – Un organisme ind\u00e9pendant<\/h2>\n

Le gouvernement de l’Ontario adopte la Loi de 1998, par laquelle il cr\u00e9e un organisme ind\u00e9pendant appel\u00e9 Aide juridique Ontario (AJO). Il a pour but de promouvoir l’acc\u00e8s \u00e0 la justice en Ontario pour les personnes \u00e0 faible revenu. La Loi de 1998 sur les services d\u2019aide juridique confie \u00e0 AJO le mandat suivant :<\/p>\n